Article (sans numéro) JORFARTI000001760290
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 mars 1991 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1987 relatif aux conditions d'incorporation de composés oxygénés organiques dans l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 mars 1991
Publié le29 mars 1991
PublicationJORF n°76 du 29 mars 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDH9100220A
IdentifiantJORFTEXT000000535495
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers, modifié;
Vu la directive C.E.E. du conseil no 85-536 du 5 décembre 1985 concernant les économies de pétrole brut réalisables par l'utilisation de composants de carburants de substitution;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques de l'essence;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques du supercarburant;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1987 modifié fixant les caractéristiques du supercarburant sans plomb;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1987 relatif aux conditions d'incorporation de composés oxygénés organiques dans l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 12 décembre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001177581
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1987 relatif aux conditions d'incorporation de composés oxygénés organiques dans l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb est remplacé par l'alinéa suivant:
<<L'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb contenant des composés oxygénés organiques doivent satisfaire aux spécifications administratives respectives de chacun de ces produits ou aux spécifications administratives d'un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnues équivalentes.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001177582
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1987 relatif aux conditions d'incorporation de composés oxygénés organiques dans l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002143433
Art. 3. - Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur des hydrocarbures, O. APPERT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°85-536 du 5 décembre 1985 · application
Arrêté du 16 septembre 1987 · modifie