Article (sans numéro) JORFARTI000001759831
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-315 du 26 mars 1991 modifiant le décret no 77-139 du 11 février 1977 relatif aux avoués près la cour d'appel de Versailles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 mars 1991
Publié le28 mars 1991
PublicationJORF n°75 du 28 mars 1991
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC9120204D
IdentifiantJORFTEXT000000535785
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 75-1188 du 20 décembre 1975 portant dérogation, en ce qui concerne la cour d'appel de Versailles, aux règles d'organisation judiciaire;
Vu le décret no 75-1235 du 24 décembre 1975 portant création d'une cour d'appel à Versailles, et notamment son article 5;
Vu le décret no 77-139 du 11 février 1977 relatif aux avoués près la cour d'appel de Versailles;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001374240
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 11 du décret no 77-139 du 11 février 1977 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Si aucune convention n'a été ratifiée avant le 1er janvier 1992, le garde des sceaux, ministre de la justice, fixera par arrêté le montant des indemnités compensatoires et leur répartition entre les avoués créanciers et les avoués débiteurs, sur la proposition d'une commission siégeant à Paris.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000988245
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Textes cités liens · DILA2
Décret n°75-1235 du 24 décembre 1975 · application
Décret n°77-139 du 11 février 1977 · modifie