Journal officiel · Décret
Décret n°75-1235 du 24 décembre 1975 PORTANT CREATION D'UNE COUR D'APPEL A VERSAILLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 décembre 1975
Publié le27 décembre 1975
PublicationJORF du 27 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000858238
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Textes cités liens · DILA1
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