Journal officiel · Décret
Décret n°77-139 du 11 février 1977 RELATIF AUX AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 février 1977
Publié le17 février 1977
PublicationJORF du 17 février 1977
IdentifiantJORFTEXT000000696369
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