Article (sans numéro) JORFARTI000000988456
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-221 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département de l'Yonne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 février 1991
Publié le28 février 1991
PublicationJORF n°51 du 28 février 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTA9100061D
IdentifiantJORFTEXT000000536033
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 209 et L. 221;
Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
Vu la délibération du conseil général de l'Yonne prise au cours de sa séance du 4 février 1991;
Vu les plans des lieux (1); Ensemble les autres pièces du dossier;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001899036
Art. 1er. - Il est créé un canton d'Auxerre-Nord, comprenant les communes d'Appoigny, Charbuy et Perrigny, ainsi que la portion du territoire de la commune de Monéteau incluse dans le canton d'Auxerre-Nord-Ouest et que la portion de territoire de la commune d'Auxerre incluse dans le canton d'Auxerre-Nord-Ouest et située à l'Est d'une ligne définie par l'axe de l'avenue Charles-de-Gaulle.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Auxerre.
Le canton d'Auxerre-Nord-Ouest est modifié par voie de conséquence.
Article (sans numéro) JORFARTI000001563504
Art. 2. - Il est créé un canton d'Auxerre-Sud, comprenant les communes de Chevannes et Vallan, ainsi que la portion de territoire de la commune d'Auxerre incluse dans le canton d'Auxerre-Sud-Ouest et située au Sud d'une ligne définie par l'axe de l'avenue de Lattre-de-Tassigny, de la rue du 24-Août et de la rue du Temple.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Auxerre.
Le canton d'Auxerre-Sud-Ouest est modifié par voie de conséquence.
Article (sans numéro) JORFARTI000002343051
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 · application
Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 · application