Article (sans numéro) JORFARTI000000985814
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-98 du 24 janvier 1991 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (aviation civile)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 janvier 1991
Publié le26 janvier 1991
PublicationJORF n°230023 du 26 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUX9100004D
IdentifiantJORFTEXT000000536563
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er (alinéa 5);
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, ensemble le décret no 90-1184 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (aviation civile);
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001758305
Art. 1er. - Sont supprimés à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (aviation civile):
Un emploi de chef de service (groupe Bbis);
Un emploi d'administrateur civil de 2e classe (371-613).
Article (sans numéro) JORFARTI000001122829
Art. 2. - Est créé à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (aviation civile):
Un emploi de directeur (groupe C-E).
Article (sans numéro) JORFARTI000001371228
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application