Article (sans numéro) JORFARTI000001181519
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mai 1991 complétant l'arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 1991
NatureArrêté
Signé le6 mai 1991
Publié le16 mai 1991
PublicationJORF n°113 du 16 mai 1991
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCH9100284A
IdentifiantJORFTEXT000000536593
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, notamment son article 1er;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture;
Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire;
Vu l'arrêté du 20 juin 1990, pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse,
Article (sans numéro) JORFARTI000001181520
Art. 1er. - Après l'article 16 de l'arrêté du 20 juin 1990 susvisé, il est inséré un titre VII ainsi rédigé:
<<T ITRE VII
<<DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1er DE LA LOI DU 10 JUILLET 1989>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000988963
Art. 2. - Après l'article 16 de l'arrêté précité, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé:
<<Art. 16-1. - L'attestation selon laquelle les artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1e de la loi du 10 juillet 1989 bénéficient de plein droit du diplôme d'Etat de professeur de danse est délivrée par le préfet de région qui vérifie, au vu de toute pièce produite, que ces artistes ont suivi une formation pédagogique organisée ou agréée par le ministre chargé de la culture>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002146285
Art. 3. - Après l'article 16 de l'arrêté précité, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé:
<<Art. 16-2. - Les formations pédagogiques sont agréées après avis de la commission créée par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989.
<<La demande d'agrément précise l'organisation de la formation conformément au programme défini à l'annexe III au présent arrêté(1) ainsi que la composition de l'équipe pédagogique et le nom de son responsable.
<<Le dossier est instruit par le préfet de région qui consulte les autorités compétentes et le transmet, assorti de son avis, au directeur de la musique et de la danse.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001567541
Art. 4. - Le directeur de la musique et de la danse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 1991.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 · application
Arrêté du 20 juin 1990 · modifie
Aller plus loin
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