Article (sans numéro) JORFARTI000001511613
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-281 du 19 mars 1991 modifiant le décret no 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1991
NatureDécret
Signé le19 mars 1991
Publié le20 mars 1991
PublicationJORF n°68 du 20 mars 1991
NORECOT9120160D
IdentifiantJORFTEXT000000536627
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse;
Vu le décret no 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse,
Article (sans numéro) JORFARTI000002091389
Art. 1er. - Les articles 5 et 6 du décret du 3 janvier 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<Art. 5. - La commission dispose de services qui fonctionnent sous la direction d'un directeur général, assisté d'un secrétaire général.
<<Art. 6. - Le directeur général et le secrétaire général sont nommés par le président. Les nominations du directeur général et du secrétaire général sont soumises à l'agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget.
<<Le directeur général, le secrétaire général et les chefs de service désignés par le président de la commission peuvent recevoir délégation de celui-ci pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001566095
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget: PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 · modifie
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