Article (sans numéro) JORFARTI000001181856
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 avril 1991 portant fixation pour l'exercice 1990 des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essai
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 1991
NatureArrêté
Signé le3 avril 1991
Publié le11 avril 1991
PublicationJORF n°86 du 11 avril 1991
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCK9100206A
IdentifiantJORFTEXT000000536640
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;
Vu l'article 1621 du code général des impôts;
Vu la loi no 59-1454 du 26 décembre 1959, et notamment son article 76;
Vu la loi no 66-935 du 17 décembre 1966, et notamment son article 64;
Vu la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978, et notamment ses articles 14-I et 39;
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques, et notamment son article 8 bis;
Vu le décret no 86-578 du 14 mars 1986 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai, et notamment son article 6;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1986 relatif aux taux maxima de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai,
Article (sans numéro) JORFARTI000001954302
Art. 1er. - Les taux de calcul des subventions proportionnelles allouées au titre de l'exercice 1990 aux exploitants des salles d'art et d'essai conformément aux dispositions de l'article 8 bis (II) du décret du 21 avril 1967 modifié applicables au produit des taxes spéciales incluses dans le prix des places perçues aux guichets des salles bénéficiaires au cours de l'exercice précité sont égaux aux taux maxima prévus par l'arrêté du 22 décembre 1986 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001181857
Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 1991.
JACK LANG
Textes cités liens · DILA3
Décret n°67-356 du 21 avril 1967 · application
Décret n°86-578 du 14 mars 1986 · application
Arrêté du 22 décembre 1986 · application
Aller plus loin
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