Arrêté du 24 juin 1991 fixant les conditions d'admission en institut universitaire de formation des maîtres

Article (sans numéro) JORFARTI000001180245

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001760348

Art. 1er. - Peuvent solliciter leur admission en institut universitaire de formation des maîtres les candidats de nationalité française qui justifient d'une licence, d'un titre ou d'un diplôme requis pour l'inscription aux concours externes de recrutement des professeurs des écoles, des professeurs certifiés du second degré, des professeurs certifiés d'éducation physique et sportive, et des professeurs de lycée professionnel du 2e grade.

Article (sans numéro) JORFARTI000002345307

Art. 2. - Les étudiants souhaitant être admis en institut universitaire de formation des maîtres doivent:

1o Jouir de leurs droits civiques;

2o Ne pas avoir au bulletin no 2 de leur casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice de leur futur métier;

3o Se trouver en position régulière au regard du code du service national;

4o Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de leur futur métier.

Article (sans numéro) JORFARTI000001760349

Art. 3. - Les décisions d'admission sont prises par le recteur d'académie,

sur proposition d'une commission présidée par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou, à défaut, par le responsable de sa mise en place.

Article (sans numéro) JORFARTI000002345308

Art. 4. - Le recteur d'académie peut, sur proposition de la commission visée à l'article 3 ci-dessus, autoriser les candidatures d'étudiants ne remplissant pas les conditions de titres ou de diplômes prévues à l'article 1er ci-dessus lors du dépôt des candidatures à l'admission en institut universitaire de formation des maîtres.

Ces conditions doivent être réunies lorsque débute la scolarité en première année de formation des maîtres.

Article (sans numéro) JORFARTI000001950675

Art. 5. - Le candidat qui se destine à l'enseignement du premier degré indique le cas échéant sur sa demande d'admission en les classant par ordre de priorité deux autres instituts universitaires de formation des maîtres situés dans les académies déficitaires qui auraient sa préférence si sa demande d'admission effectuée à titre principal n'est pas acceptée.

Article (sans numéro) JORFARTI000002345309

Art. 6. - Un même candidat ne peut être inscrit que dans un seul institut universitaire de formation des maîtres pour une même année universitaire.

Au cas où un candidat est admis simultanément dans plusieurs instituts universitaires de formation des maîtres, il lui appartiendra de faire connaître son choix au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis l'informant de son admission.

Article (sans numéro) JORFARTI000002143830

Art. 7. - Le candidat admis à suivre sa scolarité en institut universitaire de formation des maîtres prend l'engagement:

1o De suivre avec assiduité la scolarité prévue par le règlement intérieur de l'établissement;

2o De s'inscrire et de se présenter aux épreuves du concours choisi dans l'académie de l'institut universitaire de formation des maîtres.

Article (sans numéro) JORFARTI000000988430

Art. 8. - L'inscription en institut universitaire de formation des maîtres devient définitive après le paiement des droits de scolarité, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001373140

Art. 9. - Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.