Décret no 91-1149 du 7 novembre 1991 relatif au statut particulier du corps des ouvriers professionnels des services techniques du ministère chargé de l'équipement

Article (sans numéro) JORFARTI000001958459

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001761035

C HAPITRE Ier

Dispositions générales

Article (sans numéro) JORFARTI000002347575

Art. 1er. - Il est créé au ministère chargé de l'équipement un corps des ouvriers professionnels des services techniques régi par les dispositions des titres Ier et III du décret du 1er août 1990 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000000990310

Art. 2. - Le corps des ouvriers professionnels des services techniques comprend les grades suivants:

Article (sans numéro) JORFARTI000002093773

- ouvrier professionnel des services techniques;

- ouvrier professionnel principal des services techniques.

Article (sans numéro) JORFARTI000000990311

Art. 3. - Les ouvriers professionnels des services techniques sont chargés des tâches d'exécution que comportent les études, les recherches et les essais ainsi que la mise au point ou la construction de matériels et de prototypes par ces services.

Article (sans numéro) JORFARTI000001182456

Art. 4. - La liste des spécialités professionnelles des ouvriers professionnels des services techniques est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement.

Article (sans numéro) JORFARTI000002347576

Art. 5. - Les dispositions du 2o de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé prévoyant le recrutement par voie d'examen professionnel ne sont pas applicables au corps des ouvriers professionnels des services techniques.

Les candidats admis au concours doivent, pour être nommés, satisfaire aux épreuves d'un examen psychotechnique subi devant l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Article (sans numéro) JORFARTI000001568017

Art. 6. - Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.

Le concours peut être organisé par le chef du service où les vacances d'emploi se sont ouvertes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001761036

Art. 7. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des ouvriers professionnels des services techniques les fonctionnaires de catégorie C ou de niveau équivalent appartenant à un corps technique et qui satisfont à l'examen psychotechnique prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001375608

C HAPITRE II

Dispositions transitoires et diverses

Article (sans numéro) JORFARTI000001568018

Art. 8. - Les ouvriers professionnels des services techniques de 3e catégorie et les ouvriers professionnels des services techniques de 2e catégorie régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé font l'objet d'une intégration dans le corps des ouvriers professionnels des services techniques régi par le présent décret; les dispositions des articles 22 et 23 du décret du 1er août 1990 susvisé sont applicables à cette intégration.

Article (sans numéro) JORFARTI000001900178

Art. 9. - La commission administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels des services techniques de 2e catégorie est compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels des services techniques jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.

Les ouvriers professionnels des services techniques de 3e catégorie qui ne seront intégrés dans le corps des ouvriers professionnels des services techniques qu'à compter du 1er août 1992 seront électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer la première commission administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels des services techniques créé par le présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002149981

Art. 10. - Le décret du 14 mars 1986 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les ouvriers professionnels des services techniques de 2e catégorie. Il n'est plus procédé à des recrutements dans le corps des ouvriers professionnels des services techniques de 3e catégorie régi par le décret du 14 mars 1986.

Article (sans numéro) JORFARTI000001958460

Art. 11. - La nomination en qualité de stagiaires des candidats reçus aux concours de recrutement d'ouvrier professionnel des services techniques de 2e catégorie ouverts avant la publication du présent décret aura lieu dans le corps des ouvriers professionnels des services techniques régi par le présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001958461

Art. 12. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 8 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1990 pour les ouvriers professionnels des services techniques de 2e catégorie et à compter du 1er août 1992 pour les ouvriers professionnels des services techniques de 3e catégorie.

Article (sans numéro) JORFARTI000002347577

Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.