Article (sans numéro) JORFARTI000001507420
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 avril 1991 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1987 fixant les cotisations accidents du travail dues par les associations intermédiaires pour certains de leurs salariés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 1991
NatureArrêté
Signé le25 avril 1991
Publié le16 mai 1991
PublicationJORF n°113 du 16 mai 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORAGRS9100983A
IdentifiantJORFTEXT000000537367
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le code rural, notamment l'article 1157;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 128;
Vu le décret no 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1987 fixant les cotisations accidents du travail dues par les associations intermédiaires pour certains de leurs salariés,
Article (sans numéro) JORFARTI000002147678
Art. 1er. - L'arrêté du 3 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit:
I. - A l'article 1er, les mots: <<du même code>> sont remplacés par les mots: <<du code de la sécurité sociale>>;
II. - L'article 2 est abrogé;
III. - A l'article 3, les mots: <<ces taux seront communiqués>> sont remplacés par les mots: <<ce taux est communiqué>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001373692
Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: Le chef de service, J. LENOIR
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA2
Décret n°87-303 du 30 avril 1987 · application
Arrêté du 3 novembre 1987 · modifie
Aller plus loin
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