Article (sans numéro) JORFARTI000001372601
Décide:
Journal officiel · Décision
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-P176 du 10 septembre 1991 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le10 septembre 1991
Publié le21 septembre 1991
PublicationJORF n°221 du 21 septembre 1991
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAP9109176S
IdentifiantJORFTEXT000000537709
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 91-P155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 2 à 5;
Vu la décision no 91-P175 du 10 septembre 1991 portant nomination du directeur des autorisations et des études,
Article (sans numéro) JORFARTI000001761832
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrick Farçat, directeur des autorisations et des études du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes se rapportant à ses attributions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001314901
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Eric Schoettl, M.
Patrick Farçat est habilité à signer, dans la limite des attributions du directeur général et au nom du président, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article (sans numéro) JORFARTI000001761833
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
J. BOUTET
Textes cités liens · DILA1
Décision n°91-P-155 du 25 juillet 1991 · application
Cité par 1 texte
DECISION · abroge