Article (sans numéro) JORFARTI000001189984
Décide:
Journal officiel · Décision
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-P-129 du 1er août 1992 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le1er août 1992
Publié le5 septembre 1992
PublicationJORF n°206 du 5 septembre 1992
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAP9209129S
IdentifiantJORFTEXT000000723539
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12;
Vu le décret en date du 30 juillet 1992 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil, modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001898021
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrick Farcat, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article (sans numéro) JORFARTI000002356903
Art. 2. - La décision no 91-P-176 du 10 septembre 1991 portant délégation de signature est abrogée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001962757
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 1992.
J. BOUTET
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 · application