Article (sans numéro) JORFARTI000002352806
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 novembre 1991
Publié le15 novembre 1991
PublicationJORF n°266 du 15 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORPRMG9170441A
IdentifiantJORFTEXT000000538230
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 73-979 du 22 octobre 1973 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat,
Article (sans numéro) JORFARTI000001763969
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de panier prévue par le décret du 22 octobre 1973 susvisé est fixé à 11,95 F par nuit et par agent.
Article (sans numéro) JORFARTI000000990368
Art. 2. - L'arrêté du 18 décembre 1989 fixant le taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'Etat est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001508075
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge