Article (sans numéro) JORFARTI000001704330
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de panier prévue par le décret du 22 octobre 1973 susvisé est fixé à 12,50 F par nuit et par agent.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 1993 fixant le taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 décembre 1993
Publié le8 janvier 1994
PublicationJORF n°6 du 8 janvier 1994
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORPRMG9370743A
IdentifiantJORFTEXT000000544901
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 73-979 du 22 octobre 1973 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002161927
Art. 2. - L'arrêté du 5 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'Etat est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001193095
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 · application
Arrêté du 5 novembre 1991 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge