Article (sans numéro) JORFARTI000001598274
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de panier prévue par le décret du 22 octobre 1973 susvisé est fixé à 12,80 F par nuit et par agent.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 février 1996 fixant le taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 février 1996
Publié le28 février 1996
PublicationJORF n°50 du 28 février 1996
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
NORFPPA9600035A
IdentifiantJORFTEXT000000559027
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 73-979 du 22 octobre 1973 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001016898
Art. 2. - L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant le taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'Etat est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002177511
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 20 février 1996.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. CHAVANAT
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. ROSSI
Textes cités liens · DILA2
Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 · application
Arrêté du 21 décembre 1993 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge