Article (sans numéro) JORFARTI000002214596
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de panier prévue par le décret du 22 octobre 1973 susvisé est fixé à 12,90 F par nuit et par agent.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1999
Publié le13 janvier 2000
PublicationJORF n°10 du 13 janvier 2000
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
NORFPPA0000001A
IdentifiantJORFTEXT000000763932
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 73-979 du 22 octobre 1973 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002214597
Art. 2. - L'arrêté du 20 février 1996 fixant le taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'Etat est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002214598
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
Textes cités liens · DILA2
Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 · application
Arrêté du 20 février 1996 · abroge