Journal officiel · Décret
Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PANIER EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 1973
NatureDécret
Signé le22 octobre 1973
Publié le24 octobre 1973
PublicationJORF du 24 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000328641
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Textes cités liens · DILA4
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Décret n°72-869 du 25 septembre 1972 · modifie
Cité par 14 textes
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Arrêté du 31 décembre 1983 · application
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