Article (sans numéro) JORFARTI000001565722
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 septembre 1991 relatif aux taux de l'indemnité forfaitaire spécifique des personnels régis par le décret no 61-674 du 27 juin 1961 en fonctions au ministère de la recherche et de la technologie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 septembre 1991
Publié le7 septembre 1991
PublicationJORF n°209 du 7 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORRESY9100187A
IdentifiantJORFTEXT000000538286
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 61-674 du 27 juin 1961 modifié relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique, notamment son article 3;
Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie,
Article (sans numéro) JORFARTI000001762794
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la recherche et de la technologie, les chargés de mission, les assistants et les agents contractuels régis par le décret du 27 juin 1961 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire spécifique calculée sur la base des taux annuels suivants:
Chargés de mission de 1re catégorie: 19366 F;
Chargés de mission de 2e catégorie: 14164 F;
Chargés de mission de 3e catégorie: 9976 F;
Assistants: 6690 F;
Agents contractuels rémunérés sur la base d'un indice brut supérieur à 370 (indice majoré 334): 4988 F.
Le montant de l'indemnité servie ne peut en aucun cas dépasser le double du taux moyen correspondant au grade du bénéficiaire.
Cette indemnité est exclusive de tout autre avantage indemnitaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000002345759
Art. 2. - L'arrêté du 15 novembre 1989 relatif aux taux de l'indemnité forfaitaire spécifique des personnels régis par le décret du 27 juin 1961 susvisé en fonctions au ministère de la recherche et de la technologie est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001956039
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration et du financement de la recherche, J. BRAVO
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Décret n°61-674 du 27 juin 1961 · application
Arrêté du 15 novembre 1989 · abroge