Journal officiel · Décret

Décret n°61-674 du 27 juin 1961 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 juin 1961

Publié le1er juillet 1961

PublicationJORF du 1 juillet 1961

IdentifiantJORFTEXT000000502284

RéférenceDécret n°61-674 du 27 juin 1961 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES, JO du 1er juillet 1961Légifrance →

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