Journal officiel · Décret

Décret no 91-878 du 5 septembre 1991 modifiant le décret no 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 septembre 1991

NatureDécret

Signé le5 septembre 1991

Publié le7 septembre 1991

PublicationJORF n°209 du 7 septembre 1991

AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

NOREQUG9100982D

IdentifiantJORFTEXT000000538292

Référence

Décret  no 91-878 du 5 septembre 1991 modifiant le décret no 90-232 du 15    mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de    commerce Opérations industrielles et commerciales des directions    départementales de l'équipement, JO du 7 septembre 1991, NOR EQUG9100982D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le code des marchés;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 23, 24 et 26;

Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées;

Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics;

Vu l'article 30 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu l'article 69 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, modifié par l'article no 74 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés;

Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;

Vu le décret no 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article (sans numéro) JORFARTI000001374114

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001126047

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 15 mars 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - Le compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi du 29 décembre 1989 susvisé retrace les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales de l'équipement dans le domaine routier.

<<Les prestations réciproques prévues à l'article 30 de la loi du 2 mars 1982 susvisée relatives aux activités mentionnées au premier alinéa ci-dessus sont facturées; elles sont retracées par le compte de commerce.

<<Les remboursements prévus au deuxième alinéa du III de l'article 69 susmentionné ainsi que les contributions obligatoires versées par le département pour les personnels chargés des activités définies au premier alinéa du présent article sont affectés au compte de commerce. Les recettes correspondantes constituent un à-valoir sur les prestations facturées aux départements.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000991231

Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 15 mars 1990 susvisé, les mots: <<dans chacun des départements visés à l'article 1er du présent décret>> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002146237

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND

Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR