Décret no 91-1302 du 24 décembre 1991 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des subventions aux ateliers protégés et aux centres de distribution de travail à domicile

Article (sans numéro) JORFARTI000001128820

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001954994

Art. 1er. - L'article R. 323-63-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 323-63-1. - Les conventions passées par l'Etat, en application de l'article R. 323-63 en vue de subventionner les dépenses d'investissement et de fonctionnement d'un atelier protégé ou d'un centre de distribution de travail à domicile sont conclues par le préfet de région après avis de la commission de l'emploi du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. La subvention des dépenses de fonctionnement est calculée au vu des résultats du compte d'exploitation et en prenant en considération notamment le surcroît de charges résultant de l'emploi de travailleurs à capacité professionnelle réduite. Pour la première année la convention peut prévoir le versement d'une avance dès le début du fonctionnement.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002347983

Art. 2. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000002299855

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.