Journal officiel · Décret
Décret n°87-1018 du 17 décembre 1987 MODIFIANT LES ART. R323-62,R323-63-1 ET R323-63-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS A L'AGREMENT DES ATELIERS PROTEGES ET DES CENTRES DE DISTRIBUTION DE TRAVAIL A DOMICILE ET AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A CES ETABLISSEMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 décembre 1987
Publié le19 décembre 1987
PublicationJORF du 19 décembre 1987
NORASEE8703859D
IdentifiantJORFTEXT000000705396
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 · application
Cité par 3 textes
DECRET91-1302 · modifie
Décret2003-938 · modifie
Code du travail - art. R323-62 (M) · modification