Article (sans numéro) JORFARTI000001570599
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 novembre 1991
Publié le20 décembre 1991
PublicationJORF n°296 du 20 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDB9100972A
IdentifiantJORFTEXT000000538881
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Article (sans numéro) JORFARTI000001184909
Art. 1er. - La partie du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1978 susvisé, qui est relative à la République fédérale d'Allemagne, est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
<< Allemagne:
<<a) Rhénanie-Westphalie, Basse-Saxe, Schleswig-Holstein, Hambourg, Brême,
Mecklembourg-Poméranie occidentale, Saxe-Anhalt, Brandebourg et Berlin (Nord-Pas-de-Calais);
<<b) Bade-Wurtemberg, Bavière, Hesse, Rhénanie-Palatinat, Thuringe et Saxe (Alsace);
<<c) Sarre (Lorraine).>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001957913
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE
Textes cités liens · DILA2
Directive 76/767/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 · application
Arrêté du 5 janvier 1978 · modifie