Article (sans numéro) JORFARTI000002093501
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1975 relatif aux conditions d'entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transports aériens
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 1991
NatureArrêté
Signé le16 septembre 1991
Publié le28 septembre 1991
PublicationJORF n°227 du 28 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUA9101403A
IdentifiantJORFTEXT000000539155
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu les annexes 1, 6 et 8 de ladite convention;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 330-4 et R. 330-13;
Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile;
Vu le décret no 61-447 du 3 mai 1961 fixant compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer;
Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1975 modifié relatif aux conditions d'entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transports aériens,
Article (sans numéro) JORFARTI000001567464
Art. 1er. - Dans l'arrêté du 8 décembre 1975 susvisé, remplacer les termes: <<ministre chargé de l'aviation civile>> par: <<services compétents de l'aviation civile>> aux endroits suivants:
Article 8, deuxième phrase;
Article 10, deuxième phrase;
Article 14;
Article 15;
Article 16, premier alinéa.
Article (sans numéro) JORFARTI000001512108
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, P.-H. GOURGEON
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