Arrêté du 16 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1975 relatif aux conditions d'entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transports aériens

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;

Vu les annexes 1, 6 et 8 de ladite convention;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 330-4 et R. 330-13;

Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile;

Vu le décret no 61-447 du 3 mai 1961 fixant compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer;

Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1975 modifié relatif aux conditions d'entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transports aériens,