Article (sans numéro) JORFARTI000001764155
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-1388 du 31 décembre 1991 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1992
NatureDécret
Signé le31 décembre 1991
Publié le1er janvier 1992
PublicationJORF n°1 du 1 janvier 1992
NORSPSS9102801D
IdentifiantJORFTEXT000000539214
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code rural;
Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles;
Vu le décret no 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques;
Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 décembre 1991;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 décembre 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001125833
Art. 1er. - A l'article D. 243-3 du code de la sécurité sociale, les taux de <<19,40 p. 100>> et de <<12,60 p. 100>> sont respectivement remplacés par les taux de <<19,60 p. 100>> et de <<12,80 p. 100>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001182140
Art. 2. - A l'article 2 (1o, A) du décret du 20 avril 1950 susvisé, les taux de <<17,70 p. 100>> et de <<10,90 p. 100>> sont respectivement remplacés par les taux de <<17,90 p. 100>> et de <<11,10 p. 100>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002349516
Art. 3. - A l'article D.741-3 du code de la sécurité sociale, le taux de <<12,80 p. 100>> est remplacé par le taux de <<13 p. 100>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002299862
Art. 4. - Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 20 septembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Assurés partiels
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0001 du 01/01/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002148361
Art. 5. - Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001764156
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 · modifie
Décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 · modifie
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