Arrêté du 22 juin 1992 modifiant l'arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle

Article (sans numéro) JORFARTI000002302403

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001381004

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 9 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<L'état de prévision des recettes et des dépenses est préparé par le directeur et donne lieu à une délibération du conseil d'administration de façon à être soumis à l'approbation des ministres chargés de la culture, du budget et de l'industrie, dans les conditions prévues par le décret du 26 octobre 1984 modifié susvisé.

<<Si le budget n'est pas devenu exécutoire à l'ouverture de l'exercice, les opérations de dépenses sont faites par douzième sur la base des prévisions de l'exercice précédent toutefois, en cas de besoin et après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions adoptées par le conseil d'administration.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001766906

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 9 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Il est institué auprès du conseil d'administration un comité financier consultatif présidé par le directeur ou son représentant. Ce comité est composé, outre de son président, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat, de deux représentants du ministre chargé de la culture, de deux représentants du ministre chargé de l'industrie, d'un représentant du ministre chargé du budget, du directeur financier, du directeur administratif et de l'agent comptable de l'école.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001573339

Art. 3. - L'article 8 de l'arrêté du 9 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et documents à examiner, lui sont adressés à l'avance, en même temps qu'aux membres de ce conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002353630

Art. 4. - Dans les articles 10, 11 et 13 de l'arrêté du 9 août 1985 susvisé, le terme <<président>> est remplacé par <<directeur>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001187748

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.