Article (sans numéro) JORFARTI000000989763
Décide:
Journal officiel · Décision
Décision du 28 janvier 1992 portant suspension de l'habilitation accordée à un établissement public pour assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le28 janvier 1992
Publié le6 février 1992
PublicationJORF n°31 du 6 février 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENL9200132S
IdentifiantJORFTEXT000000539874
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu l'arrêté du 27 août 1987 portant suppression du brevet de technicien supérieur Adjoint technique d'entreprise du bâtiment, création et définition du brevet de technicien supérieur Bâtiment et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
Vu l'arrêté du 6 mai 1998 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables;
Vu la décision du 13 novembre 1989 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables;
Vu la décision du 11 décembre 1990 complétant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables,
Article (sans numéro) JORFARTI000002150656
Art. 1er. - L'habilitation accordée à l'établissement public dont le nom figure en annexe, afin de préparer le brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables, est suspendue par la présente décision.
Article (sans numéro) JORFARTI000001185998
Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001764776
ANNEXE
Académie: Grenoble. Etablissement: lycée Argouges, rue Léon-Jouhaux, 38000 Grenoble.
Fait à Paris, le 28 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des lycées et collèges, A. LEGRAND