Arrêté du 10 mars 1992 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires

Article (sans numéro) JORFARTI000001568064

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001957677

Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité prévus par le décret du 31 janvier 1980 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:

Adjoint administratif principal de 1re et 2e classe et maître ouvrier:

4655F;

Adjoint administratif et ouvrier professionnel principal: 4617F;

Autres agents et fonctionnaires de catégories C et D: 4571 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001900182

Art. 2. - L'arrêté du 9 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents des services judiciaires est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001761047

Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.