Journal officiel · Décret

Décret n°80-115 du 31 janvier 1980 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN FONCTIONS DANS LES CONSEILS DE PRUDHOMMES.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le31 janvier 1980

Publié le7 février 1980

PublicationJORF du 7 février 1980

IdentifiantJORFTEXT000000680628

Référence

Décret n°80-115 du 31 janvier 1980 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN FONCTIONS DANS LES CONSEILS DE PRUDHOMMES., JO du 7 février 1980

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