Arrêté du 8 décembre 1994 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonctions dans les services judiciaires

Article (sans numéro) JORFARTI000001201897

Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité prévus par le décret du 31 janvier 1980 susvisé sont fixés, à compter du 1er janvier 1994, ainsi qu'il suit:

Adjoint administratif principal de 1re et 2e classe et maître ouvrier: 5 455 F;

Adjoint administratif et ouvrier professionnel principal: 5 417 F;

Fonctionnaires et autres agents de catégories C et D: 5 371 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001537224

Art. 2. - Les taux moyens annuels de l'indemnité fixés à l'article 1er du présent arrêté seront revalorisés, à compter du 1er janvier 1995, ainsi qu'il suit:

Adjoint administratif principal de 1re et 2e classe et maître ouvrier: 5 505 F;

Adjoint administratif et ouvrier professionnel principal: 5 467 F;

Fonctionnaires et autres agents de catégories C et D: 5 421 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000002371107

Art. 3. - L'arrêté du 19 octobre 1993 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonctions dans les services judiciaires est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001346449

Art. 4. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.