Article (sans numéro) JORFARTI000001320464
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-156 du 20 février 1992 portant suppression et modification de centres de vote à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 février 1992
Publié le22 février 1992
PublicationJORF n°45 du 22 février 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEF9210003D
IdentifiantJORFTEXT000000539963
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2;
Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée;
Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976, modifié notamment par le décret no 90-189 du 28 février 1990, portant création de centres de vote à l'étranger,
Article (sans numéro) JORFARTI000001378727
Art. 1er. - Les centres de vote de Berlin-Est, Liverpool, Rotterdam,
Fianarantsoa, Nouadhibou, Innsbruck, Constantine, Lubumbashi et Monrovia sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001185724
Art. 2. - La circonscription du centre de vote d'Atlanta telle qu'elle a été définie au tableau annexé au décret du 28 février 1990 susvisé comprend en outre les Etats de l'Alabama et du Mississippi.
Article (sans numéro) JORFARTI000002347544
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, ALAIN VIVIEN
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · application
Décret n°90-189 du 28 février 1990 · modifie