Arrêté du 27 janvier 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la météorologie du produit des prélèvements effectués sur les émoluments des agents de la météorologie logés par l'Etat dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 19;

Vu la loi de finances pour 1992;

Vu le décret no 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer;

Vu le décret no 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon;

Vu le décret no 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte;

Vu le décret no 89-82 du 8 février 1989 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, au budget de l'aviation civile du produit des prélèvements effectués sur les émoluments des agents de l'aviation civile et de la météorologie logés par l'Etat dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,