Article (sans numéro) JORFARTI000001127435
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-588 du 26 juin 1992 modifiant le décret no 87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 1992
NatureDécret
Signé le26 juin 1992
Publié le2 juillet 1992
PublicationJORF n°152 du 2 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSS9201053D
IdentifiantJORFTEXT000000540058
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
Vu le décret no 87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 7 avril 1992;
Sur proposition du représentant du Gouvernement auprès de la collectivité territoriale de Mayotte,
Article (sans numéro) JORFARTI000001380607
Art. 1er. - L'article 26 du décret du 16 mars 1987 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
<<Pour l'application du minimum de pension mentionné à l'article 12 aux assurés accédant à la retraite entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2001, il est tenu compte, de manière décroissante, selon des modalités fixées par arrêté préfectoral, des périodes d'activité professionnelle justifiées,
antérieures au 1er janvier 1987.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001187351
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-175 du 16 mars 1987 · modifie
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