Décret n°92-588 du 26 juin 1992 modifiant le décret n° 87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer;

Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;

Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;

Vu le décret no 87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 7 avril 1992;

Sur proposition du représentant du Gouvernement auprès de la collectivité territoriale de Mayotte,