Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-588 du 26 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776574
Texte parentLEGITEXT000006079354
Référencearticle 1 du décret n°92-588 du 26 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 26 du décret du 16 mars 1987 susvisé est complété par l'alinéa suivant: <<Pour l'application du minimum de pension mentionné à l'article 12 aux assurés accédant à la retraite entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2001, il est tenu compte, de manière décroissante, selon des modalités fixées par arrêté préfectoral, des périodes d'activité professionnelle justifiées, antérieures au 1er janvier 1987.>>
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