Décret n°92-588 du 26 juin 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 juillet 1992.

TexteDécret n°92-588 du 26 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006776573

Texte parentLEGITEXT000006079354

Référencearticle 2 du décret n°92-588 du 26 juin 1992 (version du 2 juillet 1992)Légifrance →

1. Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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