Article (sans numéro) JORFARTI000001126702
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 février 1992 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 février 1992
Publié le15 février 1992
PublicationJORF n°39 du 15 février 1992
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUG9200221A
IdentifiantJORFTEXT000000540375
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu le décret no 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation;
Vu le décret no 82-642 du 26 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les centres d'études techniques de l'équipement et les centres interrégionaux de formation professionnelle;
Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Article (sans numéro) JORFARTI000002351462
Art. 1er. - Le paragraphe 2o de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<<La direction régionale de l'environnement.>> Au troisième alinéa, ajouter les termes <<dans les départements d'outre-mer>> au membre de phrase <<le délégué régional à l'architecture et à l'environnement>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002351463
Art. 2. - Le paragraphe 2o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<<- au directeur régional de l'environnement pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ce service.>> Au deuxième alinéa, ajouter les termes <<dans les départements d'outre-mer>> au membre de phrase <<du délégué régional à l'architecture et à l'environnement>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001570669
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, L. MOISSONNIER
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J. PERREAULT
Textes cités liens · DILA4
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · application
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
Arrêté du 21 décembre 1982 · modifie