Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 mai 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la Mutuelle assurance des instituteurs de France au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le26 mai 1992

Publié le12 juin 1992

PublicationJORF n°135 du 12 juin 1992

AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

NORMENF9202481A

IdentifiantJORFTEXT000000540393

Référence

Arrêté du 26 mai 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds    de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la    Mutuelle assurance des instituteurs de France au titre des charges des    personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition, JO du 12 juin 1992, NOR MENF9202481A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal, et notamment son article 1er (3o),

Article (sans numéro) JORFARTI000002154294

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001380373

Art. 1er. - Le montant des sommes versées par la Mutuelle assurance des instituteurs de France au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (I. - Enseignement scolaire) selon les modalités suivantes:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0135 du 12/06/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000000995748

Art. 2. - L'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la Mutuelle assurance des instituteurs de France pour remboursement des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002354123

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion: Le chef de service, M. JOFFRE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, G. HORDE

Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application

Décret n°82-844 du 29 septembre 1982 · application

Arrêté du 16 janvier 1987 · abroge

Cité par 1 texte

Arrêté · abroge