Journal officiel · Décret

Décret n°82-844 du 29 septembre 1982 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 septembre 1982

Publié le5 octobre 1982

PublicationJORF du 5 octobre 1982

IdentifiantJORFTEXT000000884309

Référence

Décret n°82-844 du 29 septembre 1982 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL, JO du 5 octobre 1982

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Cité par 27 textes

Arrêté du 29 septembre 1982 · application

Décret n°83-1087 du 8 décembre 1983 · modifie

Décret n°85-58 du 17 janvier 1985 · modifie

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ARRETE · application

DECRET94-406 · modifie

Décret n°2008-347 du 14 avril 2008 - art. 1 (V)