Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 juillet 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la mutuelle générale de l'éducation nationale pour le remboursement des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le17 juillet 1992

Publié le20 août 1992

PublicationJORF n°192 du 20 août 1992

AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

NORMENF9202985A

IdentifiantJORFTEXT000000724470

Référence

Arrêté du 17 juillet 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de    fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par    la mutuelle générale de l'éducation nationale pour le remboursement des    charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition, JO du 20 août 1992, NOR MENF9202985A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal, et notamment son article 1er(2o),

Article (sans numéro) JORFARTI000001127476

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001576300

Art. 1er. - Le montant des sommes versées par la mutuelle générale de l'éducation nationale au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale I. - Enseignement scolaire, selon les modalités suivantes:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0192 du 20/08/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002154517

Art. 2. - L'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la mutuelle générale de l'éducation nationale pour remboursement des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000000995311

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion: Le chef de service, M. JOFFRE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, G. HORDE

Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application

Décret n°82-844 du 29 septembre 1982 · application

Arrêté du 16 janvier 1987 · abroge

Cité par 1 texte

Arrêté · abroge