Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 avril 1992 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 avril 1992
Publié le23 mai 1992
PublicationJORF n°120 du 23 mai 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINDO9200399A
IdentifiantJORFTEXT000000540401
RéférenceArrêté du 28 avril 1992 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires, JO du 23 mai 1992, NOR INDO9200399ALégifrance →

Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 28 avril 1992, M. Catala (Patrick) est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires, en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980, complétée par la loi no 89-434 du 30 juin 1989, sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, et prend la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires.

Textes cités liens · DILA2

Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 · application
Loi n°89-434 du 30 juin 1989 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000540401, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).