Article (sans numéro) JORFARTI000001185364
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mars 1992 instituant ordonnateur secondaire à vocation interarmées le directeur du commissariat de l'armée de terre de la Force française en Yougoslavie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 mars 1992
Publié le3 avril 1992
PublicationJORF n°80 du 3 avril 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFF9201288A
IdentifiantJORFTEXT000000540455
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 5, 64 à 66 et 226;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment l'article 8,
Article (sans numéro) JORFARTI000001376553
Art. 1er. - Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la Force française en Yougoslavie est institué ordonnateur secondaire à vocation interarmées pour le mandatement des dépenses imputables au budget du ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes correspondants.
La liquidation de ces dépenses et de ces recettes est effectuée en dollars, en marks, en francs français ou/et en monnaies locales.
Article (sans numéro) JORFARTI000001125841
Art. 2. - Cet ordonnateur secondaire est accrédité auprès du 105e bureau payeur installé en Yougoslavie.
Article (sans numéro) JORFARTI000001319773
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé à déléguer sa signature à un officier de son service.
Article (sans numéro) JORFARTI000002094230
Art. 4. - Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être sous-délégués, conformément à l'article 8 du décret no 91-669 du 14 juillet 1991 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000992813
Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er avril 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 1992.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services financiers, Le sous-directeur de la comptabilité centrale, F. GUILBAUD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J. PERREAULT
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Décret n°91-669 du 14 juillet 1991 · application