Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes

Article (sans numéro) JORFARTI000001963045

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001512373

Art. 1er. - Au 3o de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé,

les mots <<aux alinéas 1, 2, 3 et 4>> sont remplacés par les mots <<au paragraphe 4>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001319160

Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé, il est ajouté un 4o rédigé comme suit:

<<4o Pour la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise:

<<Description détaillée des activités ou responsabilités professionnelles exercées à la date de la demande;

<<Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil ou copie certifiée conforme de la carte d'identité ou du passeport ou document équivalent pour les étrangers;

<<Toutes pièces permettant d'établir avec certitude le ou les pays de résidence durant les cinq années précédant la date de la demande;

<<Une déclaration sur l'honneur affirmant qu'elle n'a fait l'objet:

<<- ni d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de son casier judiciaire entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle;

<<- ni de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de son casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants:

<<a) Infractions mentionnées aux articles L. 1er, L. 2, L. 4, L. 9, L. 12 et L. 19 du code de la route;

<<b) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi no 52-401 du 14 avril 1952;

<<c) Infractions aux dispositions des articles 3 et 3bis de l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers;

Article (sans numéro) JORFARTI000000997051

<<En outre, pour les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans: <<- si le pays de précédente résidence n'appartient pas à la Communauté économique européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne n'y a pas subi des condamnations pour des faits semblables à ceux mentionnés ci-dessus;

<<- si le pays de précédente résidence appartient à la Communauté économique européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité telle qu'elle est définie par la directive (C.E.E.) no 89-438 du 21 juin 1989.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001190157

Art. 3. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé, il est ajouté un 5o ainsi rédigé:

<<5o La fiche de calcul établissant le montant exigible de la capacité financière prévue par l'arrêté du 6 août 1992 susvisé accompagnée, sous réserve des cas d'exemption visés au paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé, des documents prévus par ce même article.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001765665

Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est modifié comme suit:

I. - Les mots <<commissaire de la République>> sont remplacés par le mot <<préfet>>;

II. - L'article est complété par: <<ou au préfet de la région d'Ile-de-France (direction régionale de l'équipement) pour les entreprises et établissements secondaires établis dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001575802

Art. 5. - A l'article 4 de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé, remplacer les mots <<les commissaires de la République de département>> par les mots <<les préfets de département et le préfet de la région d'Ile-de-France>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001127506

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.