Article 1 LEGIARTI000006890862
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 1992
NatureArrêté
Signé le31 août 1992
Publié le1er septembre 1992
Articles6 articles en vigueur
NOREQUT9201201A
IdentifiantLEGITEXT000006079810
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains et aux transports routiers non urbains de personnes;
Vu le décret no 92-608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret no 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes;
Vu l'arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes;
Vu l'arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes,
Article 2 LEGIARTI000006890863
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006890864
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006890865
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006890866
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006890861
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 14 février 1986 · modifie
Directive Européenne n°89-438 du 21 juin 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 1992).