Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006890865
Texte parentLEGITEXT000006079810
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 août 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est modifié comme suit: I. - Les mots <<commissaire de la République>> sont remplacés par le mot <<préfet>>; II. - L'article est complété par: <<ou au préfet de la région d'Ile-de-France (direction régionale de l'équipement) pour les entreprises et établissements secondaires établis dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne>>.
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