Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article 4 de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé, remplacer les mots <<les commissaires de la République de département>> par les mots <<les préfets de département et le préfet de la région d'Ile-de-France>>.
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