Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006890864
Texte parentLEGITEXT000006079810
Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 août 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé, il est ajouté un 5o ainsi rédigé: <<5o La fiche de calcul établissant le montant exigible de la capacité financière prévue par l'arrêté du 6 août 1992 susvisé accompagnée, sous réserve des cas d'exemption visés au paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé, des documents prévus par ce même article.>>
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